Règlement RDR

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, un réseau de nombreuses étapes s’ouvre et conduit parfois à des enchevêtrements longs et interminables. C’est pourquoi le règlement RDR est créé.

Qu’est-ce que le règlement RDR ?

La plupart des compagnies d’assurance automobile en Belgique ont un règlement ou le RDR – règlement (Règlement direct/Directe regeling) permettant le traitement des réclamations suite à un accident de la circulation, qui est rendu plus simple pour pouvoir procéder rapidement au paiement des frais.

Quelles conditions faut-il remplir pour que le règlement RDR soit d’application ?

  1. L’accident de circulation doit avoir eu lieu en Belgique ;
  2. Les dommages doivent résulter d’un contact physique (collision) entre deux ou plusieurs véhicules assurés obligatoires ;
  3. Les véhicules impliqués ont une assurance auto RC toujours en vigueur en Belgique par l’une des (sociétés qui ont signé la convention RDR)
  4. Le montant des dommages au véhicule de la victime (en d’autres termes, la personne assurée qui n’est pas responsable de l’accident), ne peut pas excéder le plafond de la convention RDR (8500 euros augmentés à 25 000 à partir du 1er Juillet 2007);
  5. L’assureur de la victime (l’assureur direct) doit être en possession d’éléments clairs et irréfutables (constat d’accident commun, si la première version n’est pas disponible par les parties) ce qui devrait permettre d’appliquer la responsabilité du barème de la RDR-convention pour différents dommages qui sont couramment fréquents

En principe l’assureur de la partie responsable paie les dommages. Lorsqu’il s’agit d’accident avec des frais de dommages matériels limités (25 000 EUR maximum), c’est généralement l’assureur privé qui rembourse le fardeau des réclamations matérielles (pour autant que son propre client ne soit pas responsable).

Attention : grâce au règlement RDR les dégâts matériels peuvent être réglés par la RDR, mais les dommages physiques ne peuvent jamais être réglés par la RDR.