Assurance protection juridique

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Une assurance protection juridique vise à protéger vos intérêts lorsqu’un événement a donné lieu à une situation dans laquelle vous avez subi ou causé un dommage.

Vous pouvez toujours contacter votre assureur pour obtenir des renseignements sur vos droits, sans aucune obligation, même s’il n’est pas question d’un litige éventuel. D’autre part, en tant que preneur d’assurance, vous avez également l’obligation de fournir toutes les informations concernant un conflit (éventuel).

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, dans la pratique, les étapes suivantes seront suivies :

1. Votre assureur défendra vos droits tels que formulés dans la police. Soit en tant que partie demanderesse (préjudice subi), soit en tant que partie défenderesse (préjudice causé), sans que cela donne lieu immédiatement à une procédure judiciaire ou administrative
2. L’assureur tentera d’abord de résoudre le problème à l’amiable, car cela est plus rapide et est moins cher
3. Si une procédure judiciaire est inévitable, votre aide juridique couvrira les frais, y compris les frais de justice et les honoraires des avocats et des experts (en totalité ou dans la limite d’un plafond)
4. L’assurance rembourse également les frais de la procédure judiciaire* de l’autre partie en cas de perte de l’affaire

(*) Les indemnités de procédure sont une intervention fixe dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante.

Pour quoi l’assurance protection juridique intervient-elle ?

Afin de savoir quand vous pouvez faire appel à l’assurance protection juridique, il est important de connaître la différence entre la protection juridique en tant qu’assurance complémentaire et en tant qu’assurance à part entière :

• L’assurance protection juridique en tant qu’assurance complémentaire. La protection juridique est souscrite en complément d’une autre assurance (voiture, incendie, familiale…). On peut y faire appel si le litige est lié à la police d’assurance principale. Par exemple, vous pouvez demander la protection juridique dans le cadre d’une assurance auto en cas d’excès de vitesse
• La protection juridique en tant qu’assurance à part entière. La protection juridique est souscrite en tant que police d’assurance à part entière. Vous n’êtes pas dépendant de l’assurance principale (voiture, incendie, familiale…)

Attention : une protection juridique à part entière n’est pas nécessairement plus étendue qu’une complémentaire. Le champ d’application est plus large, mais les couvertures pour une rubrique particulière ne sont pas nécessairement plus étendues que si vous souscriviez une protection juridique complémentaire pour ce domaine. Lisez donc bien les conditions à l’avance.

Pour quoi l’assurance protection juridique n’intervient-elle pas ?

La protection juridique ne rembourse pas tous les frais liés à un litige. Nous énumérons ci-dessous un certain nombre de cas pour lesquels la protection juridique n’intervient pas :

• La protection juridique ne vous indemnise pas pour les dommages que vous avez subis. Pour cela, vous pouvez normalement retomber sur vos autres assurances comme l’assurance auto, l’assurance incendie et l’assurance familiale
• Supposons que vous soyez tenu responsable, cela ne paiera pas non plus votre amende
• Si, au moment de la souscription de la police, vous aviez déjà connaissance d’informations cruciales qui pourraient (à un stade ultérieur) entraîner la mise en cause de votre assurance, alors votre assureur n’interviendra pas
• Habituellement, il n’y a pas de franchise, mais un montant minimum est souvent fixé avant que l’aide juridique puisse effectivement prendre effet (seuil d’intervention)
• Soyez au courant des restrictions qui existent. Par exemple, les honoraires d’avocat sont habituellement limités. Si vous ne le savez pas, vous risquez de vous retrouver soudainement avec des surprises désagréables…
• Les litiges en matière de divorce et de construction ont en grande partie leurs propres conditions

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Déterminez vous-même à l’avance pourquoi vous voulez souscrire une assurance protection juridique afin de pouvoir facilement déterminer quelle police et quelle couverture répondent le mieux à vos besoins. Une assurance protection juridique n’est pas obligatoire, mais peut être utile.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez demander la protection juridique :

• en cas de blessure corporelle ou de décès
• pour assister à un procès d’assises
• en cas de conflit avec une autorité administrative
• en cas de divorce (par consentement mutuel)
• droit des personnes, droit du travail et de la famille
• dommages aux biens immobiliers
• dommages à votre voiture, droit des successions, droit des dons et testaments
• droit fiscal, immobilier et social
• …

L’assurance protection juridique est-elle utile ?

Supposons que vous soyez poursuivi pour excès de vitesse, que votre maison soit endommagée par un tiers et que vous vouliez être indemnisé, que vous ayez un désaccord avec votre compagnie d’assurances (*), que vous soyez licencié pour une faute grave et que vous pensiez que c’est injustifié, que la maison de vacances que vous avez louée semble avoir déjà été occupée par des tiers….

Grâce à la protection juridique, vous pouvez tout d’abord obtenir des informations sans aucune obligation. Si d’autres mesures doivent être prises par la suite, votre assureur sera en mesure de vous guider et de veiller à vos intérêts pour obtenir un règlement à l’amiable ou pour avoir accès à la justice et à d’autres procédures judiciaires. De plus, vous bénéficiez d’une protection financière.

(*) Si vous avez une police protection juridique auprès du même assureur que votre police d’assurance auto, sachez que la Loi prévoit un certain nombre de mesures de sécurité pour que vos intérêts soient toujours bien protégés :

• l’assureur doit confier le suivi de la protection juridique à un employé autre que celui qui suit le sinistre, ou
• votre police doit préciser que vous pouvez faire appel aux services d’un avocat de votre choix dès que vous demandez l’assistance juridique

Y a-t-il un délai de carence applicable ?

Il y a 3 délais de carence :

• 3 mois dans le cas des contrats généraux et de la protection juridique en matière de location
• 12 mois s’il s’agit du droit des testaments, du droit administratif, fiscal, successoral et de donation
• 12-24 mois pour le droit des personnes et le droit de la famille

Tous les délais de carence commencent à partir de la date de début de la garantie.

Le délai de prescription d’une action judiciaire relative à un contrat d’assurance est de trois ans.

L’assurance protection juridique est-elle fiscalement déductible ?

Une assurance protection juridique peut être déduite fiscalement sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % sur les primes d’assurance jusqu’à 310 €. Pour cette prime, vous devez être couvert à concurrence d’au moins 13 000 € en matière civile, 13 500 € en matière pénale et 6750 € pour les litiges en matière de construction. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Comment résilier mon assurance protection juridique ?

S’il s’agit d’une police à part entière, vous pouvez lire toutes les informations sur la page lorsque vous résiliez votre assurance auto. Les mêmes règles s’appliquent.

Si votre police concerne une assurance complémentaire protection juridique avec, par exemple, votre assurance auto et que votre assureur souhaite résilier l’un des services sous-jacents, vous avez le droit, en tant que preneur d’assurance, de résilier l’intégralité du contrat d’assurance. L’assureur lui-même ne peut pas le faire (sauf prescription contraire). Lisez toujours les conditions générales et particulières, le cas échéant.

Combien coûte une assurance protection juridique ?

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